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LE DIAGNOSTIC MÉRULE ET CHAMPIGNONS LIGNIVORES

LE DIAGNOSTIC MÉRULE ET CHAMPIGNONS LIGNIVORES

L’État relatif à la présence de mérule porte sur la recherche de mérules et de toutes sortes de champignons lignivores susceptibles d’endommager et détruire les ouvrages en bois.

Ce diagnostic doit être effectué dans le cas de la vente d’un logement ou immeuble en copropriété, dès lors que le bien se situe dans une zone ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de présence d’un risque de mérule. Depuis 2014 (loi ALUR), il doit impérativement être signalé à l’acquéreur.

Il doit être annexé au compromis de vente.

Pour tout savoir sur ce diagnostic, cliquez-ici.

LE SAVIEZ-VOUS ?

L’acquéreur peut faire valoir son droit de rétractation si le vendeur n’a pas joint ce diagnostic au compromis de vente alors que son bien était situé dans une zone ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de présence d’un risque de mérule.